Article 1. Application des conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de billets Internet passées sur le site Internet de La Maison du Lac de Grand-Lieu www.maisondulacdegrandlieu.org. La Société Publique Locale, Loire-Atlantique Développement (L.A.D), gestionnaire de La Maison du Lac de Grand-Lieu, se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, il serait appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2. Relations contractuelles
2.1. L.A.D est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L.A.D ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tout tiers à l’organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.
2.2. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, L.A.D se réserve le droit d’annuler la commande.
2.3. En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par L.A.D, en tant que prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation.
2.4. Les offres de vente proposées sur le site www.maisondulacdegrandlieu.org régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu’elles demeurent en ligne jusqu’à épuisement des places allouées. De fait, elles peuvent varier en temps réel.
2.5. La Maison du Lac de Grand-Lieu se réserve le droit d’ajuster l’organisation des visites sur place, si un évènement imprévu se produit, tout en conservant les composantes et la durée des visites prévues.
Article 3. Tarifs et règlement
3.1. Les prix figurant sur le site Internet et les brochures de la saison en cours de La Maison du Lac de Grand-Lieu sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d’établissement des tarifs et peuvent être révisés lors de la commande, uniquement en cas de variation des taxes afférentes aux prestations offertes. Dans ce cas, L.A.D se réserve le droit de modifier le montant de la commande en l’affectant du pourcentage de variation de l’élément concerné.
3.2. Dès que la commande de billets (réservation) est validée et payée, L.A.D ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
3.3. Tous les règlements doivent être effectués en euros par carte bancaire autorisée, le jour-même de la réservation. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute commande effectuée sur le site Internet. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. L.A.D n’est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire, occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.
3.4. La date de validation de la commande de billets correspond à la date de la commande et de son paiement par carte bancaire en ligne (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
3.5. Tout bon de commande de billets signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
3.6. Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE via E-transactions. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de La Maison du Lac de Grand-Lieu et de l’interface de vente en ligne. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque choisie par le client.
3.7. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole de paiement sécurisé 3D Secure et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. L.A.D et l’interface de vente en ligne n’ont, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les gardent pas sur les serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.
3.8. L.A.D se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de billets émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 4. Validité de la commande de billets sur Internet
4.1. Les commandes de billets Internet datées et achetées via le site Internet de La Maison du Lac de Grand-Lieu ne sont valables que pour la date et l’horaire choisis par le client lors de la commande. Le changement de date ou d’horaire n’est pas possible une fois la commande validée.
4.2. Les commandes de billets Internet en tarif réduit peuvent faire l’objet d’un contrôle à l’entrée aux caisses de La Maison du Lac de Grand-Lieu. En l’absence de pièces pouvant justifier de ce tarif spécifique, La Maison du Lac de Grand-Lieu est en droit de faire payer la différence avec le billet plein tarif en vigueur, lors de la date de visite.
4.3. La Maison du Lac de Grand-Lieu ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de perte ou de vol de la commande de billets. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.
Article 5. Présentation des commandes de billets Internet
5.1. Le billet Internet intitulé « bon de commande », reçu par mail à l’issue de la commande, est nécessaire au client pour la validation de sa réservation par le personnel d’accueil, lors de son arrivée à La Maison du Lac de Grand-Lieu à l’heure de rendez-vous indiquée sur celui-ci. Ce bon de commande doit être présenté en caisse sous forme imprimée, ou bien depuis un support numérique portable ou encore avoir été recopié par les soins du client afin de transmettre au personnel d’accueil les informations importantes.
5.2. Le client peut imprimer le document « bon de commande » ou le présenter sur un support numérique portable. Si le client choisit l’impression de ce document, il doit s’assurer d’avoir le matériel nécessaire pour une impression de qualité en étant vigilant à ce que les informations correspondent impérativement au bon de commande reçu par courriel. Si jamais ces informations ne sont pas retransmises en totalité ou erronées, le personnel de La Maison du Lac de Grand-Lieu peut alors ne pas accepter ladite commande et la considérer de ce fait comme non valable. Le « bon de commande » peut aussi être présenté à l’hôte/hôtesse d’accueil depuis un support numérique portable (téléphone mobile ou tablette). Ceci implique que le client a effectué le téléchargement dudit document préalablement à sa venue sur place et qu’il s’est assuré du bon fonctionnement de son appareil mobile. L.A.D décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression de commande de billets Internet par les soins du client.
5.3. Si vous êtes dans l’incapacité de fournir la commande de billets imprimés ou téléchargés, le client doit être capable d’en retranscrire toutes les informations par un autre biais. La commande de billets internet est munie, entre autres, d’un numéro de commande et/ou d’un numéro de réservation ainsi que d’une description du produit choisi. Ce sont ces éléments qui vous seront demandés par le personnel d’accueil. Il tient donc de la responsabilité du client de les recopier afin de les transmettre au personnel d’accueil au moment de sa venue à la Maison du Lac de Grand-Lieu. Il est impossible d’être admis à l’entrée de La Maison du Lac de Grand-Lieu sans transmettre un numéro de commande et/ou un numéro de réservation. Il est impossible d’être admis à l’entrée de La Maison du Lac de Grand-Lieu plusieurs fois avec la même commande de billets Internet. Seule la première personne à présenter la commande de billets Internet sera admise ; celle-ci étant présumée être le porteur légitime de la commande. Les commandes ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 6. Annulation et remboursement de visites
6.1. En cas de force majeur ou de conditions météorologiques jugées dangereuses par La Maison du Lac de Grand-Lieu, les visites peuvent être annulées. Si La Maison du Lac de Grand-Lieu annule alors de son propre chef une visite, un remboursement ou une annulation de commande sera effectué pour toute personne ayant déjà passé commande pour cette même visite sur le site internet. En dehors de ces conditions, aucun remboursement ou report de billet de visite ne sera effectué.
Article 7. Données personnelles
7.1. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l’adresse suivante en indiquant vos nom, prénom et adresse : La Maison du Lac de Grand-Lieu, Rue du lac, 44830 Bouaye.
7.2. Les données personnelles collectées par L.A.D lors de l’achat d’un billet sur internet sont strictement réservées à l’usage de la billetterie. L.A.D se réserve le droit d’envoyer des informations sur La Maison du Lac de Grand-Lieu.
Article 8. Dispositions diverses
8.1. Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français et relèvent des tribunaux compétents
NEWSLETTER
La Maison du Lac de Grand-Lieu est une propriété du Département et du Conservatoire du littoral.
